ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Coutelle, M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet,
M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Claeys, M. Rodet, M. Plisson, Mme Lepetit,
M. Grellier, M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux,
Mme Quéré, M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier,
M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin,
Mme Massat, M. Gaubert, M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel,
M. Pupponi, M. Villaumé, M. Le Bouillonnec, M. Letchimy,
M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des deux mille kilomètres de lignes à grande vitesse, infrastructures structurantes essentielles pour les territoires, dont la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 a adopté le principe.
Cet amendement se justifie par son texte même.