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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À partir du 1er janvier 2015, seuls les véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre pourront faire l’objet d’un contrat de location.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à responsabiliser les loueurs de voiture en les poussant à utiliser des véhicules propres émettant peu de CO2. Cette démarche participera également à la croissance de la demande pour ce type de véhicule et permettra le développement de la filière.