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APRÈS L'ART. 19 BIS
N° 526
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 526

présenté par

M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant :

À partir du 1er janvier 2015, seuls les véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre pourront faire l’objet d’un contrat de location.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à responsabiliser les loueurs de voiture en les poussant à utiliser des véhicules propres émettant peu de CO2. Cette démarche participera également à la croissance de la demande pour ce type de véhicule et permettra le développement de la filière.