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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur et M. Remiller
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et forestières »,
les mots :
« , forestières et artisanales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette implantation équilibrée qui maille le territoire est à préserver pour le maintien d’activités économiques diversifiées et de proximité, que ce soit en milieu rural, périurbain ou en centre-ville.
Cet amendement complète les objectifs précédemment assignés aux documents d’urbanisme et notamment la répartition territorialement équilibrée des commerces et des services.