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APRÈS L'ART. 22 QUINQUIES
N° 554
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 554

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d’annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise en œuvre des objectifs fixés lors du Grenelle de l’Environnement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.