ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer les conséquences en terme de report modal.
A ce jour, aucune étude n’a démontré l’efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en matière d’amélioration du service, qu’en matière de lutte contre le changement climatique.