ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 5214-16-2. – La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. »
Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire.