ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. »
Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire de ses compétences.