ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « Toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat est réputée non écrite. » ; ».
Cet amendement a pour objet de faciliter, de développer et de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire. Il a pour objectif de développer la concurrence entre la gestion coopérative et la gestion par un syndic professionnel.