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ART. 15 QUATER
N° 562
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 562

présenté par

M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi,

M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,

M. Jung, M. Caresche, M. Plisson, M. Bono, Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, M. Villaumé,

Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Duron, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Got,

M. Gagnaire, Mme Reynaud, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Marcel, Mme Coutelle,

M. Bouillon, M. Philippe Martin, Mme Lepetit, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Robin-Rodrigo,

M. Marsac, M. Le Déaut, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15 QUATER

À l’alinéa 7, après le mot :

« urbanisme »,

insérer les mots :

« ou d’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l’environnement et en vue de la protection du cadre de vie.