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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi,
M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Jung, M. Caresche, M. Plisson, M. Bono, Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, M. Villaumé,
Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Duron, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Got,
M. Gagnaire, Mme Reynaud, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Marcel, Mme Coutelle,
M. Bouillon, M. Philippe Martin, Mme Lepetit, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Robin-Rodrigo,
M. Marsac, M. Le Déaut, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou d’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l’environnement et en vue de la protection du cadre de vie.