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ART. 22 BIS
N° 573
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 573

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 22 BIS

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le plan doit être compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de rappeler que les PDU doivent être compatibles avec les SRCAE.