ART. 15 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
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ARTICLE
Après le mot :
« préenseignes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« en sus des organismes et associations dont la consultation est admise aux termes de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme. »
Amendement rédactionnel.
Cet amendement remplace une énumération par la référence à l'article qui prévoit la possibilité de consultation desdits organismes en laissant subsister la possibilité de consultation des organismes en matière de publicité par enseignes.