L'article 15 undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une réglementation locale de la publicité dans les secteurs visés à l'article L.111-1-4 du code de l'Urbanisme (les entrées de ville).

L'amendement proposé vise à éviter un conflit éventuel de compétence concurrente entre un EPCI et la commune.

Il s'agit en effet de préciser que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme est compétent « par principe » et que la commune a une compétence « par défaut ».