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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« pouvant le cas échéant être alimentée à partir du point de livraison desservant l’installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides pour chacune des places de stationnement faisant partie d’un ensemble d’habitations doit prendre en compte la possibilité d’alimenter cette recharge à partir du point de livraison desservant l’installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné.
Il importe de faire renvoi à un décret en Conseil d’État afin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.