L’installation d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides pour chacune des places de stationnement faisant partie d’un ensemble d’habitations doit prendre en compte la possibilité d’alimenter cette recharge à partir du point de livraison desservant l’installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné.

Il importe de faire renvoi à un décret en Conseil d’État afin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.