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APRÈS L'ART. 23
N° 611
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 611

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement communique chaque année, toutes les informations relatives aux charges d’exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lever l’opacité qui existe aujourd’hui sur les coûts liés aux charges d’exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Dans un contexte de pouvoir d’achat tendu et compte tenu de l’augmentation importante des tarifs intervenue récemment, les consommateurs sont en droit d’obtenir ces informations précises.