ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces plans régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé. »
Cet amendement vise à contraindre les personnes morales de droit public et de droit privé, à respecter les orientations inscrites dans les schémas régionaux.