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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les communes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence, en supprimant de la liste les communes, vise à éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle du même territoire. Il ne concerne que le caractère obligatoire de la mesure et les communes pourront toujours, dans une démarche volontaire, réaliser un plan climat.