ART. 33 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d’électricité ; ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre l’obligation de rachat à l’électricité produite par les moulins à eau.