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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la protection de la qualité des paysages et du patrimoine bâti en empêchant l'implantation d'éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien.