ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 2 bis de l’article 265 bis A du code des douanes, est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2. ter Les produits visés au 1 issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d’affectation des sols ne peuvent bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation fixée à l’alinéa 1 du présent article à compter du 1er janvier 2011. ».
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution récente des connaissances concernant les bilans carbone et l’évaluation environnementale des biocarburants selon leur origine et leur mode de production.