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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d’aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développement de l’éolien pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l’article 10. Elle pose pour chacune de ces zones de développement de l’éolien, la distance minimale à laquelle doivent se trouver les limites des parcs éoliens par rapport aux habitations, laquelle ne peut être inférieure à 1000 mètres, voire 500 mètres selon la configuration du terrain. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le mitage du territoire et à promouvoir un développement rationnel des éoliennes.