ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. AA. – Des schémas régionaux éoliens opposables sont arrêtés par les préfets, après délibération des conseils régionaux et avis des départements. Ils intègrent les zones de développement éolien. La date limite d’adoption est fixée au 31 décembre 2011. À défaut, tout nouveau projet d’implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date. ».
Cet amendement vise à rationaliser l’implantation des aérogénérateurs.