Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 35 TER
N° 656
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 656

présenté par

M. Favennec et M. Jean-Yves Cousin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35 TER, insérer l'article suivant :

Afin d’aboutir d'ici fin 2015 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, 30 % des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des élus et des populations. En effet, les exigences en matière de respect de l'environnement et les préoccupations de santé ont considérablement évolué ces dernières années.

L'enfouissement des lignes à haute et très haute tension limite les champs électromagnétiques et protège les paysages.

La France est leader en matière de technologies d'enfouissement, de plus les coûts ont considérablement baissé et peuvent encore diminuer en raison des économies d'échelle qui pourraient être obtenues grâce à la généralisation des techniques d'enfouissement.

En outre, les lignes souterraines présentent des taux d'avaries moindres que les lignes aériennes car elles ne sont pas soumises aux aléas climatiques. (vulnérabilité des lignes aériennes en cas de tempête).

C'est pourquoi, l'enfouissement des lignes à haute et très haute tension, notamment dans les zones sensibles, est la solution la plus adaptée pour transporter l'électricité tout en préservant les territoires et ceux qui y vivent.