Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23 A
N° 662
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 662

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

----------

ARTICLE 23 A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport est rendu public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’article 7 de la charte de l’environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Il est donc légitime que ce rapport soit rendu public.