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ART. 26
N° 665
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 665

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 26

Après le mot :

« portent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« sur l’ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu’il n’y a aucune avancée depuis Grenelle I. Cela intéresserait pourtant les collectivités territoriales de faire un bilan sur l’ensemble du territoire car cela leur permettrait peut-être d’émettre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cet amendement est incohérent avec la stratégie CEE.