ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les cinquième à onzième alinéas de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant :
« 1° l’État ;
« 2° les collectivités territoriales ;
« 3° les consommateurs d'énergie ainsi que les associations agréées pour la protection de l'environnement;
« 4° les entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;
« 5° le personnel des industries électriques et gazières. »
Cet amendement vise à mettre en place au sein de ce conseil supérieur de l’énergie le respect du principe de gouvernance à cinq instauré dans le processus Grenelle.