ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. À des personnes riveraines d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire ; c'est-à-dire, résidant à moins de trois kilomètres du projet. »
Le présent amendement facilite le recours à l'investissement dans un projet éolien ou photovoltaïque, par les riverains du projet.
Les règles en vigueur de l'article L411-2 II du code monétaire et financier empêchent toute forme de publicité sauf à recourir aux formalités de l'appel public à l'épargne, et rendent dès lors très difficile de proposer aux riverains du projet une participation dans le capital de la société qui exploitera le projet.
Le présent amendement vise à faciliter le recours à cette forme d'investissement, comme ce fut le cas de manière concluante au Danemark, afin de favoriser l'acceptation locale des projets de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque.