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AVANT L'ART. 23 A
N° 687
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 687

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 23 A, insérer l'article suivant :

La part du nucléaire est adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables.

Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fait l’objet d’un débat au Parlement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel de soumettre à un vote du Parlement l’exportation de technologie et les accords de coopération nucléaire. Le caractère stratégique et sensible de cette technologie nécessite un traitement plus transparent et démocratique.