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ART. 23
N° 692
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 692

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 23

Après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« de deux mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est adopté par délibération du conseil régional après avis du préfet de région. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’allonger le temps de mise à disposition du public, une période d’un mois paraissant notoirement insuffisante.