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ART. 26
N° 694
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 694

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :

« Art. L. 229-26. – I. – Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Les régions … (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°50) des tables rondes finales d'octobre 2007. En effet, la mise en œuvre d’un système énergétique durable ne sera possible que si les questions d’énergie sont pleinement intégrées au plus près des consommations, c’est-à-dire au sein même des territoires. Le rôle de chacun des différents échelons de collectivités territoriales doit être clarifié et l’ensemble des acteurs doit être responsabilisé.

Les « Plans Climat Energie Territoriaux » sont des démarches clés pour mettre en œuvre de véritables politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d'énergie. Ils consistent à mobiliser les acteurs autour d’un diagnostic et d’un programme d’actions. Ils sont par essence même transversaux mais leur caractère non réglementaire impose une corrélation et une articulation forte avec les documents d'urbanisme et de planification , seuls à même de les rendre opérants. Un territoire ne se dotant pas d’un PCET rapidement prendra un retard dommageable sur la gestion des consommations et des productions d’énergie, et se privera d’importantes capacités de développement. S’il peut apparaître comme une contrainte aujourd’hui, le PCET est un enrichissement pour demain. Aucun territoire ne doit s’y soustraire, notamment les territoires ruraux pour lesquels la coopération intercommunale permet de compenser la faiblesse des moyens d’action.