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ART. 26
N° 695
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 695

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 26

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les démarches PCET seront plus pertinentes si elles sont réalisées à l'échelle du bassin de vie par des structures intercommunales dotées d'une fiscalité propre ou des territoires de projet (pays, Parcs Naturels Régionaux) afin de gérer (ou inciter à agir dans le cas des territoires de projet) de manière cohérente les questions de transports, d'urbanisme, de production décentralisée d'énergie, etc.