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ART. 26
N° 698
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 698

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 26

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :

« Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions de dioxyde de carbone. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que les distributeurs rendent compte des flux, des dépenses et consommations annuelles aux intercommunalités. La quantification est essentielle pour clarifier les responsabilités et l'origine des pollutions.