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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées »,
les mots :
« la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.