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ART. 26
N° 708
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 708

présenté par

M. Poignant, M. Pancher et M. Grouard

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ARTICLE 26

À l’alinéa 8, après la référence :

« 1° »,

insérer la référence :

« , 1° bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. L’obligation de joindre au bilan d’émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions doit s’appliquer aux régions et départements d’outre-mer comme à ceux de métropole.