ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« inventaires »,
le mot :
« bilans ».
Amendement rédactionnel de cohérence.