ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
----------
ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« consolidé »,
les mots :
« sur la situation en matière ».
Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’article 101 du projet de loi.