ART. 34

N° 737

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

---

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 737

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 34

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.