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ART. 34
N° 743
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 743

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 34

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition d’un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l’éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas.

En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitation. Cette réglementation est considérée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail comme « parmi les plus protectrices pour les riverains », en comparaison des législations étrangères.