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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l’éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas.
En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitation. Cette réglementation est considérée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail comme « parmi les plus protectrices pour les riverains », en comparaison des législations étrangères.