ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle,
M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Des décrets en Conseil d’État déterminent, en tant que de besoins, les conditions d’application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d’exploitation, au plus tard, le 1er janvier 2011. »
Cet amendement contribue au développement rapide de l’implantation des modes de production des énergies renouvelables. Ainsi, pour ne pas décourager les opérateurs, ni ralentir le développement des énergies renouvelables dont on connaît l’impact sur l’environnement mais aussi l’emploi, il s’agit de contraindre le pouvoir réglementaire à prendre rapidement des mesures nécessaires à l’implantation d’éoliennes.