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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie, les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise d’énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour autant qu’elles soient fondamentales les actions de formation et d’information ne génèrent pas directement des économies d’énergie. Cet amendement vise à plafonner ce type d’action, afin d’éviter une dérive vers leurs multiplications au détriment d’investissements directs.