ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle,
M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »
La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l’énergie.
Les obligations d’économies des fournisseurs d’énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes afin de réduire leur consommation d’énergie. Cette mesure a déjà été mise en œuvre avec succès au Royaume-Uni (40 % des CEE doivent être obtenus par des actions concernant la précarité énergétique). Une telle mesure de quota est beaucoup plus puissante qu’une mesure de bonification des CEE car :
- les décrets orientent précisément la part qui devra viser la précarité énergétique ;
- le quota ne constitue pas une échappatoire permettant à l’obligé de recevoir deux fois plus de certificat qu’il n’y a eu d’économie.