ART. 26 TER

N° 803

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 803

présenté par

M. Gaubert

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ARTICLE 26 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.