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ART. 34
N° 807
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 807

présenté par

M. Herth et M. Vannson

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ARTICLE 34

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :

« et aux zones destinées à l’habitation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Exclure toute implantation d’éoliennes à 500m de zones destinées à l’habitation revient en pratique à définir des secteurs « inconstructibles » autour des éoliennes. Or, l’expérience de pays étrangers (Allemagne) montre que des nouvelles constructions (habitations, bâtiments artisanaux et industriels) se rapprochent, avec le temps, des éoliennes existantes.