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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth et M. Vannson
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et aux zones destinées à l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exclure toute implantation d’éoliennes à 500m de zones destinées à l’habitation revient en pratique à définir des secteurs « inconstructibles » autour des éoliennes. Or, l’expérience de pays étrangers (Allemagne) montre que des nouvelles constructions (habitations, bâtiments artisanaux et industriels) se rapprochent, avec le temps, des éoliennes existantes.