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ART. 34
N° 808
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 808

présenté par

M. Herth et M. Vannson

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ARTICLE 34

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :

«  Tout investisseur d’un projet éolien a pour obligation de proposer au moins 20 % des parts aux populations situées à moins de 5 km du site. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de favoriser l’acceptation des parcs éoliens par leurs riverains directs, à l’image de ce qui a été fait au Danemark, et de favoriser l’épargne populaire, grande absente actuellement de ce type d’opérations.