ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth et M. Vannson
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout porteur de projet éolien doit proposer aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le projet, la création d’une société d’économie mixte leur permettant d’investir dans tout ou partie du parc éolien. »
L’objectif de cet amendement est de permettre aux collectivités qui le souhaitent de s’investir dans les projets éoliens qui la concernent, et de garantir ainsi des retombées financières locales.