ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Le dispositif des certificats d’économies d’énergie devra contribuer à la réduction de la consommation énergétique des ménages… (le reste sans changement). »
Afin d’atteindre l’objectif social visé par cet alinéa, il convient d’attribuer aux ménages en situation de précarité énergétique davantage de certificats d’économies d’énergie que ce qui aurait dû correspondre aux économies engendrées.