ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 222-1. – Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Les services de l'État sont associés à leur élaboration. ».
Cet amendement, qui concerne un problème d'environnement, ne doit pas instaurer de règle différente entre la France continentale et la Corse.