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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre fait partie du service public.