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ART. 26
N° 833
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 833

présenté par

M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle,
M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« cinq cents »,

les mots :

« deux cent cinquante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à baisser le seuil d’obligation d’élaboration d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.