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APRÈS L'ART. 23
N° 836
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 836

présenté par

M. Manscour, M. Letchimy, M. Likuvalu
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

Dans les exploitations agricoles, les projets d'installation de systèmes photovoltaïques ne peuvent dépasser 2 % de la surface foncière totale de l'exploitation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement pour la production d’énergies renouvelables posent un problème de concurrence sur la ressource foncière, entre une utilisation à des fins alimentaires et une utilisation à des fins énergétiques.

Ce sujet, déjà abordé au niveau de la production d’énergie éolienne, est renforcé dans le cas du photovoltaïque qui est davantage consommateur d’espace.

Cette problématique est d'autant plus importante en Outre-mer, où les territoires sont très exigus et où les surfaces agricoles sont extrêmement réduites.

Cet amendement vise donc à légiférer en la matière, avec un double objectif : à la fois protéger les terres agricoles, tout en permettant aux exploitations, aujourd'hui fragilisées, de renforcer leurs revenus.

La production d'énergies renouvelables doit être considérée comme un complément de l'activité agricole, et non comme un substitut, opéré uniquement à des fins spéculatives.